Proposition de loi Simplification du code de commerce

Direction de la Séance

N°38

7 mars 2018

(1ère lecture)

(n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. REICHARDT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 7

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Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination avec l’amendement proposant un article additionnel après l’article 10, concernant la création d’un régime simplifié de fusion pour les sociétés civiles.