Proposition de loi Simplification du code de commerce
Direction de la Séance
N°5
5 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 16
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Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions visées par la proposition de loi ont déjà été modifiées par la loi Sapin de décembre 2016, promulguée postérieurement au dépôt du présent texte.
Il est donc proposé de supprimer cet article.