Proposition de loi Simplification du code de commerce
Direction de la Séance
N°50
7 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REICHARDT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer les mots :
huitième alinéas
par les mots :
troisième alinéas du I
Objet
Amendement de coordination, pour tenir compte des modifications introduites dans le code de commerce par l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés.