Proposition de loi Simplification du code de commerce
Direction de la Séance
N°51
7 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REICHARDT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Au second alinéa de l’article L. 238-6 du même code, la référence : « , au deuxième alinéa de l’article L. 225-129-6 » est supprimée.
Objet
Amendement de coordination.