En séance

Proposition de loi Simplification du code de commerce

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

M. REICHARDT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 29 BIS

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Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 225-150 est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « Les droits de vote et » et : « ou coupures d’actions » sont supprimés ;

2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Tout vote émis ou » sont supprimés.

Objet

Le présent amendement vise à actualiser la proposition de loi, pour tenir compte de l’adoption de cette disposition, dans une formulation plus proportionnée, à l’initiative de votre rapporteur, dans le cadre de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 ».

Il s’agit de clarifier les sanctions prévues en cas de méconnaissance des règles applicables en matière d’augmentation de capital, et non de supprimer toute sanction, en prévoyant une suspension des droits à dividende pour les actions irrégulièrement émises et non une suspension des droits de vote, laquelle peut gravement fragiliser la régularité juridique des décisions prises avec le concours de votes invalides, y compris dans la relation de la société avec des tiers.