En séance

Proposition de loi Simplification du code de commerce

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

M. REICHARDT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 31

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A. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

dix séances de bourse

par les mots :

trente jours

B. – Alinéa 8

1° Supprimer la première occurrence du mot :

salariés

2° Après le mot :

privilégiée

insérer les mots :

au sens de l’article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission

Objet

Amendement de précision et de coordination concernant l’assouplissement des périodes d’interdiction de cession des actions gratuites attribuées aux salariés et la clarification du champ des personnes concernées par cette interdiction.

Cet amendement assure également une mise en conformité avec le droit européen, le règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, dit « MAR », fixant une période d’interdiction de trente jours calendaires pour les dirigeants des sociétés concernées. Dans un souci de simplification, il retient ce même délai pour les dirigeants comme pour les salariés ayant connaissance d’une information privilégiée.