Proposition de loi Simplification du code de commerce
Direction de la Séance
N°56
7 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REICHARDT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 34
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Remplacer la référence :
L. 225-109-1
par la référence :
L. 225-209-1
et la référence :
L. 225-109
par la référence :
L. 225-209
Objet
Amendement de correction d’une double erreur matérielle.