En séance

Proposition de loi Simplification du code de commerce

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

M. REICHARDT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 36

Consulter le texte de l'article ^

A. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

de l’avant-dernier

par les mots :

du quatrième

B. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

3° Au cinquième alinéa, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de ».

Objet

Amendement de coordination, pour tenir compte des modifications opérées par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 ».