Proposition de loi Simplification du code de commerce
Direction de la Séance
N°59
7 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REICHARDT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 40
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 227-19 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « , L. 227-16 » est supprimée ;
2° Au second alinéa, la référence : « à l’article L. 227-14 » est remplacée par les références : « aux articles L. 227-14 et L. 227-16 ».
Objet
Le présent amendement vise à actualiser la proposition de loi, pour tenir compte de l’adoption d’une partie de cette disposition dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés.
Il s’agissait de permettre de modifier les clauses d’agrément d’un nouvel associé à la majorité plutôt qu’à l’unanimité des associés. La même modification demeure dans le texte s'agissant des clauses de retrait d'un associé.