Proposition de loi Simplification du code de commerce
Direction de la Séance
N°6
5 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions de cet article ont été prises en compte dans le texte de l’article 2 de l’ordonnance du 12 juillet 2017.
Celle-ci a d’ailleurs largement complété les dispositions relatives à l’organisation de l’assemblée générale des actionnaires et à la nature des informations transmises auxdits actionnaires.
C’est le sens de cet amendement de suppression.