Proposition de loi Simplification du code de commerce
Direction de la Séance
N°60
7 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. REICHARDT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 44
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Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
La section 2 du chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 236-16, les références : « , L. 236-10 et L. 236-11 » sont remplacées par la référence : « et L. 236-10 » ;
2° L’article L. 236-22 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Objet
Le présent amendement vise à actualiser la proposition de loi, pour tenir compte de l’adoption de cette disposition, dans une rédaction plus complète, à l’initiative de votre rapporteur, dans le cadre de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 ».
Il s’agit ici d’une clarification du régime simplifié de la scission des sociétés anonymes, en complément de la clarification du régime simplifié de l’apport partiel d’actif.