Proposition de loi Simplification du code de commerce
Direction de la Séance
N°61
7 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REICHARDT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 51
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à actualiser la proposition de loi, pour tenir compte de l’adoption de cette disposition, dans une rédaction améliorée, à l’initiative de votre rapporteur, dans le cadre de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 ».
Il s’agissait de permettre à un même commissaire aux comptes d’accomplir plusieurs missions légales ponctuelles et compatibles entre elles auprès d’une même société, dès lors qu’il n’était pas chargé de certifier ses comptes.