Proposition de loi Simplification du code de commerce
Direction de la Séance
N°62
7 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REICHARDT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 53 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à actualiser la proposition de loi, pour tenir compte de l’adoption de cette disposition, dans une rédaction différente, à l’initiative de votre rapporteur, dans le cadre de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 ».
Il s’agissait de supprimer l’obligation de désigner un commissaire aux comptes suppléant, le risque de défaillance ou d’empêchement du commissaire aux comptes titulaire étant quasi nul du fait de l’exercice en société aujourd’hui de la très grande majorité des commissaires aux comptes.