Proposition de loi Simplification du code de commerce
Direction de la Séance
N°64
7 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REICHARDT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 58
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Remplacer les mots :
arbitrage d’un
par les mots :
estimation par un
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.