Proposition de loi Simplification du code de commerce
Direction de la Séance
N°7
5 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions de cet article ont été reprises, à la virgule près, par l’article 142 de la loi Sapin de décembre 2016.
Aucune raison, par conséquent, de maintenir cet article.