Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

N°228 rect.

26 septembre 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes LIENEMANN et YONNET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 SEXIES

Après l’article 28 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas d’opération de construction démolition, si un tiers des locataires en fait la demande, le bailleur doit organiser une consultation à bulletin secret pour recueillir leur avis. La validation du projet par la majorité des locataires ayant participé au scrutin est alors requise pour engager l’opération. »

Objet

Cet amendement propose de renforcer la démocratie participative en association les habitants aux prises de décision les concernant et en s'assurant de leur adhésion au programme de travaux.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 33 vers un article additionnel après l'article 28 sexies).