Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°545 rect. bis
14 octobre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ARCHIMBAUD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 1110-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui s’estime victime d’un refus de soins illégitime peut être accompagnée ou représentée dans les procédures de conciliation, les procédures devant la juridiction pénale ou devant la juridiction ordinale par une association dont l’objet social comprend la défense des droits des patients. »
Objet
Cet amendement vise à lutter contre la discrimination dans l'accès aux soins. La lutte contre les refus de soins est difficile et les victimes sont souvent démunies lorsqu'il s'agit de porter plainte. Cet amendement propose de permettre aux associations d'aide aux victimes ou aux malades de les accompagner dans leurs démarches en justice.