Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

N°557

22 septembre 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. DANTEC, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1133-5 du code du travail, il est inséré un article L. 1133-5-… ainsi rédigé :

« Art. 1133-5-… – Le fait pour une offre d’emploi de réclamer la connaissance d’une langue régionale ou étrangère ne saurait être interprété comme une mesure de discrimination. »

Objet

Cet amendement propose d’ajouter aux motifs de refus fondés sur une inégalité de traitement autorisée par le code du travail, la demande d’une connaissance d’une langue régionale ou étrangère. En effet, de nombreuses offres d’emploi réclament une certaine maîtrise d’une langue régionale ou étrangère afin que le candidat corresponde le plus possible à son futur environnement de travail, dont tout ou partie s’effectue dans une langue différente que le français.

Par cet amendement, il convient donc de sécuriser juridiquement des pratiques qui pourraient être amenées à être contestées sur le fondement de l’article 2 de notre constitution instituant le Français comme langue de la République, en permettant la demande de maîtrise d’une langue régionale ou étrangère, lorsque les missions affectées au poste de travail peuvent le requérir.