En séance

Projet de loi Justice du XXIème siècle

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 840 , 839 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL

ARTICLE 15 BIS A

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant la création d'amendes forfaitaires délictuelles en matière d'infractions routières.