Projet de loi Justice du XXIème siècle
Direction de la Séance
N°110 rect.
27 septembre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 840 , 839 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL
ARTICLE 18 QUATER
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Alinéa 7, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le critère médical introduit par la commission des lois, à l'initiative du rapporteur. Cette disposition semble limiter excessivement principe selon lequel " le seul fait de ne pas avoir subi d’opération chirurgicale conduisant à une modification des organes génitaux ou à une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande", énoncé au paragraphe suivant.
En effet, la constatation médicale prévue tend à établir que le demandeur "ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe", ce qui semble impliquer d'avoir eu recours à des traitements hormonaux ou à des opérations chirurgicales. En cela, la rédaction proposée par la commission des lois comporte ainsi des contradictions et des ambiguïtés qui pourraient nuire à la mise en oeuvre de cette nouvelle procédure.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.