Projet de loi Justice du XXIème siècle
Direction de la Séance
N°122
27 septembre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 840 , 839 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 54
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I. – Alinéas 9 à 11 et alinéa 13
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
VI bis B. – Le II de l’article 18 quinquies n’est pas applicable aux affaires en cours.
Objet
Amendement de coordination.