Projet de loi Justice du XXIème siècle
Direction de la Séance
N°123 rect.
27 septembre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 840 , 839 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 8
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A. – Alinéa 142
Supprimer les mots :
d’un tribunal de grande instance mentionné à l’article L. 211-16
B. – Alinéa 147
Supprimer les mots :
de grande instance mentionnés à l’article L. 211-16
C. – Alinéa 148
Supprimer les mots :
d’un tribunal de grande instance mentionné à l’article L. 211-16
Objet
Amendement de coordination concernant les assesseurs des tribunaux des affaires sociales rattachés à des tribunaux de grande instance spécialement désignés.