Projet de loi Justice du XXIème siècle
Direction de la Séance
N°124
27 septembre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 840 , 839 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 45
Consulter le texte de l'article ^
A. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
les personnes mentionnées au même article L. 1134-7 demandent
par les mots :
l’organisation mentionnée au même article L. 1134-7 demande
B. – Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination concernant l’action de groupe en matière de discrimination au travail chez un employeur privé.