Projet de loi Justice du XXIème siècle
Direction de la Séance
N°125
27 septembre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 840 , 839 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 45 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination concernant l’action de groupe en matière de discrimination au travail chez un employeur public.