Projet de loi Justice du XXIème siècle
Direction de la Séance
N°126
27 septembre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 840 , 839 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 46
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Alinéa 2
Après les mots :
chapitre III
insérer les mots :
du présent titre
Objet
Amendement de précision.