Projet de loi Justice du XXIème siècle
Direction de la Séance
N°129
27 septembre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 840 , 839 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 51 TER A
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Alinéa 11
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. – À la fin du second alinéa de l’article 260 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le mot : « élus » est remplacé par le mot : « désignés ».
Objet
Amendement de coordination concernant le prochain renouvellement, en janvier 2015, des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux, par voie de désignation et non par voie d’élection.