Projet de loi Justice du XXIème siècle
Direction de la Séance
N°132
27 septembre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 840 , 839 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 54
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Alinéas 21 et 23
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination concernant la suppression de la déclaration de la situation patrimoniale pour les présidents des tribunaux de commerce et pour les présidents et vice-présidents des conseils de prud’hommes.