Projet de loi Justice du XXIème siècle
Direction de la Séance
N°19
26 septembre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 840 , 839 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 20
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Alinéa 1
Supprimer le mot :
physiques
Objet
Il n’existe aucune raison de priver les personnes morales du droit de bénéficier de l’action de groupe, sous réserve de l’objet propre à chaque matière.
Ainsi, une personne morale pourra, le cas échéant, bénéficier de l’action de groupe dans le domaine des discriminations.
Cette disposition ne préjudicie pas au choix qui sera fait par le législateur selon le secteur concerné par l’action de groupe. Ainsi, il est évident qu’en matière de réparation de dommages corporels, seules les personnes physiques pourront bénéficier de l’action de groupe.