Projet de loi Justice du XXIème siècle
Direction de la Séance
N°41
26 septembre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 840 , 839 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BIGOT, RICHARD, SUEUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 4 BIS (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au dernier alinéa de l’article 373-2-10 du code civil, après le mot : « enjoindre », sont insérés les mots : « , sauf si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant, ».
Objet
Cet amendement vise à rétablir cet article introduit par l’Assemblée Nationale qui tend à priver le juge aux affaires familiales de la faculté d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial pour recevoir une information sur l’objet et le déroulement d’une médiation.