Projet de loi Justice du XXIème siècle
Direction de la Séance
N°53 rect.
27 septembre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 840 , 839 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
M. BIGOT, Mmes BLONDIN et MEUNIER, MM. RICHARD, SUEUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 18 QUATER
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'action est ouverte au mineur émancipé ou au mineur de 16 ans représenté par les titulaires de l'autorité parentale ou par un représentant ad hoc désigné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Objet
Amendement tendant à ouvrir la demande de changement de la mention du sexe à l’état civil aux mineurs non émancipés.