Projet de loi Justice du XXIème siècle
Direction de la Séance
N°59
26 septembre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 840 , 839 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
MM. BIGOT, RICHARD, SUEUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 43
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I. – Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° L’action ouverte sur le fondement de l’article L. 142-3-1 du code de l’environnement ;
« 4° L’action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ;
« 5° L’action ouverte sur le fondement de l’article 43 bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
II. – Alinéa 11
Supprimer le mot :
physiques
III. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
titulaires d’un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité
par les mots :
agrées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins
IV. – Après l’alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une amende civile d’un montant maximal de 50 000 € peut être prononcée contre le demandeur ou le défendeur à l’instance lorsque celui-ci a, de manière dilatoire ou abusive, fait obstacle à la conclusion d’un accord sur le fondement du jugement mentionné à l’article L. 77-10-8.
Objet
Amendement de coordination.