Projet de loi Justice du XXIème siècle
Direction de la Séance
N°62
26 septembre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 840 , 839 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. BIGOT, RICHARD, SUEUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 45
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Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1134-8. – L’action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis.
Objet
Amendement tendant à prévoir que l’action peut tendre à la cessation du manquement mais également, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis.