Projet de loi Justice du XXIème siècle
Direction de la Séance
N°68 rect.
26 septembre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 840 , 839 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4 TER
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Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Si des violences ont été commises sur l’un des conjoints ou sur l’enfant ;
Objet
Par cet amendement nous souhaitons inscrire de manière explicite les violences conjugales. Si effectivement le motif légitime est englobant, cette précision nous semble opportune