Projet de loi Justice du XXIème siècle
Direction de la Séance
N°71
26 septembre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 840 , 839 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
De nombreux acteurs sont totalement opposés à l’introduction de cette disposition qui prévoit la mutualisation des greffes, au prétexte qu’elle serait rendue nécessaire par la mise en place de services d’accueil uniques du justiciable. La mutualisation a pour objet unique la flexibilisation des personnels qui seront encore plus fragilisés. Cette mesure annonce de manière évidente la réintroduction de la « nécessité de service », à laquelle se sont opposés l’ensemble des organisations de fonctionnaires et de magistrats.