Projet de loi Justice du XXIème siècle
Direction de la Séance
N°79
26 septembre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 840 , 839 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 18 QUATER
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Alinéa 7, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Amendement de repli.