Projet de loi Justice du XXIème siècle
Direction de la Séance
N°92
26 septembre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 840 , 839 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 17 TER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L’article 17 ter tend à instaurer un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat enregistré par notaire.
Ce nouveau type de divorce sans juge est créé au prétexte de désengorger les tribunaux et dans l’optique d’une optimisation budgétaire. Pour justifier ce nouveau dispositif du « divorce sans juge », la « simplification » et la « pacification des relations entre époux » est mise en avant.
C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 17 ter.