Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°100
9 novembre 2016
(1ère lecture)
(n° 106 , 114 , 108)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SAVARY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 45 SEXIES
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Supprimer cet article.
Objet
En raison des nombreux enjeux financiers, locaux et sociétaux ainsi que des incidences législatives que le sujet porte, et parce qu’il appelle toute l’attention du Parlement, il paraîtrait plus cohérent que le rapport visé par l'article 45 sexies soit inscrit au programme des missions d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) des deux assemblées.
En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.