Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°103 rect.
14 novembre 2016
(1ère lecture)
(n° 106 , 114 , 108)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SAVARY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 46
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le III de l’article L. 14-10-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où le bilan de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fait état de fonds propres positifs, ces derniers ne peuvent être consacrés à un autre usage que celui défini aux sections mentionnées au II du présent article et au présent III. » ;
Objet
Cet amendement tire les conséquences du niveau exceptionnellement élevé en 2016 des réserves de la CNSA.
Son objet est de sécuriser l’usage qui peut être fait de ces montants, qui ne font l’objet que d’un contrôle a posteriori lors de la parution du rapport du conseil de la CNSA. Cet usage doit être strictement limité aux missions de la caisse, à savoir le soutien à la perte d’autonomie, via le financement de l’Apa et de la PCH notamment.