Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°107
9 novembre 2016
(1ère lecture)
(n° 106 , 114 , 108)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. SAVARY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 46
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Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Ce contrat fixe les modalités d’affectation des résultats en lien avec ses objectifs. » ;
Objet
Cet amendement étend aux établissements accueillant des personnes handicapées régis par un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Cpom) la liberté d’affectation de leurs résultats sur la période de 5 ans et entre les établissements régis par le Cpom.
Cette possibilité, déjà ouverte aux Ehpad par la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV), permettra aux gestionnaires de plusieurs établissements d’organiser au mieux des parcours souples au plus près des besoins de la personne. Cette disposition va donc directement dans le sens de la logique de parcours, qu'il convient désormais de privilégier à la logique de places.