En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVARY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 46

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 314-2 est complétée par les mots : « , dont l’entrée en vigueur, pour ses seules dispositions regardant la prise en compte dans le forfait global de soins de l’activité réalisée, est reportée au 1^er janvier de l’année suivant celle de l’application généralisée de l’article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ».

Objet

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que la réforme tarifaire des Ehpad s’applique dès le 1^er janvier 2017 et qu’en même temps puisse leur être appliquée une modulation de tarif en fonction d’objectifs d’activités, ce qui revient dans les faits à modérer leur dotation en fonction du taux d’occupation.

Il ne s’agit pas de discuter l’intérêt de la prise en compte du taux d’occupation dans le niveau de la dotation des Ehpad, mais de reporter cette disposition après l’application pleine et entière de la réforme tarifaire. Cela permettra d’éviter aux établissements la double peine que constituerait, sur les sept ans à venir, une dotation qui n’atteint pas encore son plafond et une minoration au prétexte de sous-activité.

La rédaction de l’amendement prend également acte des doutes sérieux que suscite une mise en œuvre de la réforme tarifaire dès le 1^er janvier 2017.