En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 59

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Les mots : « est habilitée à » sont remplacés par les mots : « doit » ;

Objet

Le a) du 2° de cet article porte un effort essentiellement rédactionnel visant à harmoniser les procédures de collaboration entre autorité judiciaire et services en cas de fraude fiscale et de fraude sociale.

Il est regrettable que la démarche ne soit pas allée jusqu’à rendre obligatoire – comme c’est le cas en matière fiscale – la communication par la justice d’éléments de nature à aider les organismes de protection sociale dans la lutte contre la fraude sociale.

Laisser à l’autorité judiciaire la seule faculté de donner ces renseignements présente le risque de ne pas toujours rendre effective la collaboration entre pouvoirs.

C’est pourquoi l'amendement va jusqu’au bout de cette logique et rend cette communication obligatoire, également dans les cas de détection de fraude sociale.