Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°134
9 novembre 2016
(1ère lecture)
(n° 106 , 114 , 108)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 53
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Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les articles 3 et 53 du PLFSS proposent de procéder à deux prélèvements de 150 millions d’euros sur les réserves de l’association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH). Au total, ce sont ainsi 300 millions d’euros et 82 % des fonds propres de l’ANFH qui seraient ponctionnés.
Si cette solution de gestion ne poserait pas de problème s’agissant de réserves « dormantes » et non utilisées, il semble cependant que ce ne soit pas ici le cas. L’ANFH travaille en effet à la construction de plans de formation hospitaliers sur le long terme, ce qui nécessite des provisions importantes permettant de gager les dépenses prévues sur des durées parfois très longues.
En pratique, un prélèvement de 300 millions d’euros pourrait donc conduire à l’annulation ou au report de très nombreuses décisions d’engagement de formations ou de promotions. Dans le contexte de restructurations importantes que connaissent actuellement les établissements hospitaliers, cette décision aurait des effets négatifs non négligeables tant sur le fonctionnement des établissements que sur le déroulement de la carrière des agents concernés.
Il apparaît dès lors inopportun de déstabiliser de manière profonde et inopinée le fonctionnement de l’ANFH – qui plus est alors que la préparation d’un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) portant sur cette association, dont seule une version provisoire a été présentée à ce jour, est toujours en cours.
C’est pourquoi, en tenant compte de la situation financière contrainte de l’assurance maladie, il est proposé de prévoir un seul prélèvement sur les recettes de l’ANFH, au titre de la seule l’article 2016, et de supprimer celui proposé pour l’année 2017.