En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

M. MOUILLER, Mme BILLON, M. BUFFET, Mmes CAYEUX, DEROCHE, DI FOLCO, DUCHÊNE et GRUNY, MM. GUERRIAU et KERN, Mme MICOULEAU, MM. MORISSET, REVET, CARDOUX, CÉSAR, de LEGGE et LEFÈVRE, Mme LOISIER et MM. MASCLET, PELLEVAT, PERRIN, de RAINCOURT, VOGEL, MANDELLI, Bernard FOURNIER, LONGEOT, MAYET et Loïc HERVÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49

Après l’article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un fonds de financement de l’innovation des établissements de santé.

Ce fonds permet une aide aux financements des projets innovants et efficients des établissements de santé, visant à l’amélioration de la prise en charge des patients.

Objet

Notre pays a besoin d’une politique publique ambitieuse en matière d’innovation, assortie de financements dédiés. Relever le défi de l’innovation suppose d’y dédier des moyens.

Un récent rapport du Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie – HCAAM – a souligné l’importance d’adresser un signal clair aux acteurs du système de santé leur permettant de s’engager dans l’innovation.