En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

M. MOUILLER, Mmes CANAYER et BILLON, M. BUFFET, Mmes CAYEUX, DEROCHE, DI FOLCO, DUCHÊNE et GRUNY, MM. GUERRIAU, HOUEL et KERN, Mmes MÉLOT et MICOULEAU, MM. MORISSET, REVET, CALVET, CARDOUX, CÉSAR, de LEGGE, LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mme LOISIER, MM. MASCLET, PELLEVAT, PERRIN et RAPIN, Mme PROCACCIA, M. MANDELLI, Mme MORHET-RICHAUD, MM. Bernard FOURNIER, LONGEOT, de RAINCOURT et MAYET, Mme DEROMEDI et MM. POINTEREAU et Loïc HERVÉ

ARTICLE 46

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

Actuellement, l’autorisation de création d’établissements devient caduque lorsque les travaux n’ont pas commencé dans un délai de trois ans.

L’article 46 du PJLFSS 2017 propose que ce délai soit désormais fixé par décret et que le délai de caducité ne concerne plus le commencement des travaux mais l’ouverture au public.

L’amendement a pour objet de conserver les règles actuelles en matière de caducité des autorisations.