En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

M. MOUILLER, Mmes CANAYER et BILLON, M. BUFFET, Mmes CAYEUX, DEROCHE, DI FOLCO, DUCHÊNE et GRUNY, MM. GUERRIAU, HOUEL et KERN, Mmes MÉLOT et MICOULEAU, MM. MORISSET, REVET, CALVET, CARDOUX, CÉSAR, de LEGGE, LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mme LOISIER, MM. MASCLET, PELLEVAT, PERRIN, RAPIN et CHASSEING, Mme MORHET-RICHAUD, MM. Bernard FOURNIER, Daniel LAURENT et LONGEOT, Mme DOINEAU, M. de RAINCOURT, Mme PROCACCIA, M. MANDELLI, Mme DEROMEDI et MM. POINTEREAU, GREMILLET et Loïc HERVÉ

ARTICLE 46

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10

Rétablir le a) dans la rédaction suivante :

a) À la dernière phrase du deuxième alinéa, après le mot : « montant », il est inséré le mot : « prévisionnel » ;

Objet

Cet amendement a pour objet de réintroduire le caractère prévisionnel des financements complémentaires, supprimé par l’Assemblée Nationale et ce, pour plus de souplesse sur le terrain.

La disparition de ces dispositions aurait pour conséquence de rigidifier les conditions de dialogue entre l’établissement gestionnaire et l’ARS ainsi que l’ajustement nécessaires des financements à opérer.