En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

M. MOUILLER, Mme BILLON, M. BUFFET, Mmes CAYEUX, DEROCHE, DI FOLCO, DUCHÊNE et GRUNY, MM. GUERRIAU, KERN et LEFÈVRE, Mme MICOULEAU, MM. MORISSET, REVET, CARDOUX, CÉSAR et de LEGGE, Mme LOISIER et MM. MASCLET, PELLEVAT, PERRIN, MANDELLI, Bernard FOURNIER, Daniel LAURENT, LONGEOT, de RAINCOURT, MAYET et Loïc HERVÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45

Après l'article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’une mission d’intérêt général liée à l’application du principe de l’efficience au sein des établissements de santé publics et privés.

Objet

Les établissements de santé doivent avoir pour ligne directrice de concilier une bonne gestion financière et une qualité des soins optimale.

L’étude qu’il est proposé de mener sur l’application du principe d’efficience au sein des établissements de santé publics et privés par cet amendement, permettra d’examiner les conditions d’une valorisation par une MIG des établissements vertueux dans l’application de ce principe.