Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°167 rect. ter
15 novembre 2016
(1ère lecture)
(n° 106 , 114 , 108)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VASSELLE, Mmes MICOULEAU et MÉLOT, MM. CARDOUX, Bernard FOURNIER, FRASSA, MORISSET, LEFÈVRE et PANUNZI, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Gérard BAILLY, BIGNON, MAYET, LAUFOAULU, de RAINCOURT, LONGUET et VOGEL, Mme DEROMEDI, M. DOLIGÉ, Mmes GRUNY et IMBERT, MM. CALVET, KENNEL, REICHARDT et CHAIZE, Mme HUMMEL et M. LAMÉNIE
ARTICLE 20
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Alinéa 37
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet article prévoit que les excédents de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ne seront affectés au fonds de réserve des retraites (FRR) que lorsque le solde moyen de trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) sera positif.
Cette disposition a pour but d'étancher le déficit de l'Assurance Maladie ou de la branche Famille. Elle est purement comptable et destinée à faire supposer que l'ONDAM sera respecté. Cet amendement a donc pour but de supprimer cet artifice. Le financement des retraites cotisées par les actifs doit rester au bénéfice des retraités.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.