Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°174 rect. bis
15 novembre 2016
(1ère lecture)
(n° 106 , 114 , 108)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme DOINEAU, MM. LUCHE, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE et BONNECARRÈRE, Mme Nathalie GOULET et MM. GUERRIAU, KERN, CANEVET, LONGEOT, ROCHE, NAMY, Loïc HERVÉ, MARSEILLE et GABOUTY
ARTICLE 52 BIS
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Alinéa 3, deuxième phrase
Après les mots :
médecine nucléaire
insérer les mots :
, de représentants des fédérations hospitalières représentatives
Objet
L'article crée une commission des équipements matériels lourds d’imagerie médicale auprès de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. La liste des membres constituant cette commission ne prévoit pas les représentants des fédérations hospitalières représentatives.
Pourtant la modification des forfaits techniques concerne tout autant les fédérations hospitalières représentatives publiques et privées que les praticiens libéraux exerçant dans le domaine de l’imagerie.
Le présent amendement propose de corriger cet oubli.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).