Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°192 rect.
15 novembre 2016
(1ère lecture)
(n° 106 , 114 , 108)
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
MM. DAUDIGNY, LABAZÉE et GUILLAUME, Mmes BRICQ, GÉNISSON et RIOCREUX, MM. GODEFROY, DURAIN et TOURENNE, Mmes SCHILLINGER, ÉMERY-DUMAS, YONNET, FÉRET et CLAIREAUX, MM. VERGOZ, CAMANI et CAFFET, Mmes MEUNIER et CAMPION, M. JEANSANNETAS
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 52
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Alinéa 48
Compléter cet alinéa par les mots :
pour autant qu’aucune modification importante du produit ou de la prestation ne soit intervenue dans les cinq ans
Objet
Cet amendement met en place un garde-fou pour l’application du critère d’ancienneté, afin d’en éviter une utilisation abusive.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).