Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°200 rect. bis
15 novembre 2016
(1ère lecture)
(n° 106 , 114 , 108)
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MAGRAS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article ainsi rédigé :
Après le douzième alinéa du IV de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La condition prévue au 3° n’est pas applicable à Saint-Barthélemy. »
Objet
Cet amendement vise à rendre effective à Saint-Barthélemy l'application des mesures d'exonération pour les secteurs dits exposés prévues par l'article L.752-3-2 du code de la sécurité sociale.
Cette disposition avait en effet été introduite par l'adoption de l'amendement n°437 rect. au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 afin notamment d'introduire une mesure de compétitivité en faveur des entreprises du secteur touristique.
Or, la condition prévue au 3° rend en réalité la disposition inopérante compte tenu du statut fiscal de Saint-Barthélemy.
L'économie de Saint-Barthélemy repose directement ou indirectement quasi exclusivement sur le tourisme par nature fortement employeur de main d'oeuvre.
Dans ces conditions, l'allègement des cotisations constitue le seul levier de compétitivité pour les entreprises de ce secteur.
Il vous est donc proposé de rectifier l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale en ce sens.